Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site personnalys.fr ainsi que, lorsqu’elles sont visées par un devis, les commandes sur mesure conclues avec PERSONNALYS. Le client est invité à les lire avant toute commande.

1. Identité du vendeur

Sylène DEROUICHE, nom d’usage GILBERT, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial PERSONNALYS
7 bis rue de la Fuye, 37520 La Riche, France
SIREN : 798 156 832 — SIRET : 798 156 832 00049
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : 06 50 29 23 27
Courriel : contactpersonnalys@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un client professionnel auprès de PERSONNALYS. Pour une création sur mesure faisant l’objet d’un devis, les conditions particulières du devis complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version communiquée au client avant l’achat. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

3. Produits et créations

PERSONNALYS conçoit et fabrique notamment des éléments de signalétique scénographique personnalisés pour mariages et événements : panneaux de bienvenue, plans de table, signalétique de table, pièces signature et packs coordonnés. Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, finitions, éléments inclus et éventuels supports sont décrits sur chaque fiche produit ou dans le devis.

Sauf mention expresse sur la fiche produit, aucun chevalet, socle, structure, système de fixation ou support n’est inclus avec les grands panneaux. Les socles nécessaires sont inclus avec les numéros ou noms de table, Top Table, Cocktail Sign et Cake Sign.

Les photographies et rendus sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent résulter de l’affichage des écrans, des matières ou du caractère artisanal de la fabrication, sans affecter les caractéristiques convenues ni les garanties légales.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. PERSONNALYS bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique. Le prix dû est celui affiché au moment de la commande ou accepté dans le devis.

Les options de format, le nombre de tables, les finitions, les prestations et les frais de livraison peuvent faire varier le prix. Leur montant est présenté avant la validation définitive de la commande. Toute demande qui dépasse les choix proposés en ligne fait l’objet d’un devis complémentaire.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, variantes et options, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif puis confirme sa commande et son obligation de paiement. Il lui appartient de contrôler l’exactitude de ses coordonnées, de la date et du lieu de l’événement, des textes, noms, quantités, dimensions et choix de personnalisation.

La commande en ligne devient ferme après validation du paiement. La demande de devis ou l’envoi d’un formulaire ne vaut ni réservation de date ni acceptation du projet. Pour une commande sur mesure, le contrat est conclu selon les modalités indiquées dans le devis accepté.

PERSONNALYS peut demander les informations indispensables à la réalisation de la commande. L’absence ou le retard de transmission par le client reporte d’autant la préparation du BAT, la production et la livraison.

6. Paiement

Le paiement des commandes en ligne est exigible lors de la commande, par l’un des moyens proposés au moment du paiement sécurisé Shopify. PERSONNALYS n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Pour les commandes sur devis, l’échéancier et les moyens de paiement figurent dans le devis. En cas de refus du paiement ou d’incident de paiement, la commande n’est pas mise en production.

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières indiquées au devis ou sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

7. Personnalisation et bon à tirer (BAT)

Après réception des informations nécessaires, PERSONNALYS prépare un bon à tirer (« BAT »). Une série de corrections regroupées est incluse. Chaque nouveau BAT supplémentaire est facturé 25 €. Toute modification majeure de la composition, du format ou du périmètre initial fait l’objet d’un devis.

La fabrication commence uniquement après validation écrite du BAT par le client. Cette validation confirme notamment l’orthographe, les noms, dates, textes, couleurs, quantités, dimensions et composition graphique. Les modifications demandées après validation peuvent être refusées si la fabrication a commencé ou donner lieu à un nouveau devis et à un nouveau délai.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos ou autres éléments qu’il transmet. Il reste responsable de leur exactitude et de leur licéité.

8. Délais de production

Le délai de production est de 15 jours ouvrés à compter de la validation écrite du BAT, hors transport, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit, au récapitulatif de commande ou dans le devis.

Ce délai suppose la transmission complète et ponctuelle par le client des informations nécessaires. Toute correction, modification, validation tardive ou demande supplémentaire peut décaler le calendrier. Lorsque la date de l’événement est essentielle, le client doit la communiquer avant la commande et s’assurer que le calendrier proposé est compatible.

9. Livraison et retrait

Les modes et frais disponibles sont présentés avant la validation de la commande.

• France métropolitaine — livraison standard à domicile contre signature : 15 € pour toute commande inférieure à 100 € ; offerte dès 100 € d’achat.
• France métropolitaine — livraison express à domicile contre signature : 25 € au total ; livraison en 1 jour ouvré après expédition.
• Retrait à l’atelier : gratuit, au 7 bis rue de la Fuye, 37520 La Riche, du mardi au vendredi de 9 h 30 à 18 h, uniquement après confirmation que la commande est prête.
• Suisse : livraison standard à domicile contre signature au tarif affiché lors de la commande, actuellement 29 €.
• Marrakech et autres destinations ou prestations d’installation : uniquement sur devis.

Le délai de transport s’ajoute au délai de production. Le transfert des risques au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf s’il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par PERSONNALYS.

À la réception, le client est invité à vérifier immédiatement l’état du colis et des créations. En cas d’avarie, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter PERSONNALYS dans les meilleurs délais, avec des photographies du colis, de l’étiquette et du produit. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur et ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

10. Retard ou impossibilité de livraison

PERSONNALYS livre à la date ou dans le délai convenu. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre PERSONNALYS d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution, de résoudre le contrat. Lorsque la date convenue constitue une condition essentielle connue de PERSONNALYS, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception concerne les créations PERSONNALYS réalisées avec les noms, dates, textes, couleurs, dimensions, compositions ou autres choix propres au client.

Si PERSONNALYS propose exceptionnellement un bien standard non personnalisé auquel cette exception ne s’applique pas, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition en ligne ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contactpersonnalys@gmail.com. Les modalités et frais de retour applicables lui sont alors communiqués conformément à la loi.

L’absence de droit de rétractation pour une création personnalisée ne limite pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

12. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, par réparation ou remplacement, sans frais et dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés : le consommateur peut agir lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur répondant de ces garanties est PERSONNALYS, aux coordonnées indiquées à l’article 1. Toute demande doit être adressée à contactpersonnalys@gmail.com, accompagnée du numéro de commande et des éléments permettant d’identifier le défaut. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention expresse.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à PERSONNALYS par courriel à contactpersonnalys@gmail.com ou par courrier au 7 bis rue de la Fuye, 37520 La Riche, France. Le client est invité à préciser son numéro de commande, l’objet de sa demande et à joindre tout justificatif utile.

14. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à PERSONNALYS et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PERSONNALYS :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : déclarer un litige

15. Propriété intellectuelle

Les modèles, créations graphiques, compositions, maquettes, BAT, textes, visuels et autres éléments créés par PERSONNALYS demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle. La vente d’une création n’emporte aucune cession des droits de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation commerciale, sauf accord écrit exprès.

PERSONNALYS ne publie pas de photographie d’un événement identifiable à des fins de communication sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, devis, paiements, livraisons, demandes et obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contactpersonnalys@gmail.com.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son objet, les conséquences sont celles prévues par la loi.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne le prive des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

Pour les litiges entre PERSONNALYS et un client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre professionnels.