Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
La présente politique complète les Conditions générales de vente de PERSONNALYS.
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CRÉATIONS PERSONNALISÉES
La majorité des créations PERSONNALYS sont confectionnées à la demande et nettement personnalisées à partir des informations fournies par le client : prénoms, noms, date de l’événement, liste des invités, textes, dimensions, couleurs, finitions ou autres éléments propres à la commande.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les créations personnalisées ne peuvent donc être ni retournées, ni échangées, ni remboursées en raison d’un changement d’avis, d’une erreur du client ou d’une modification de l’événement.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande validée.
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VALIDATION DU BON À TIRER
Avant la fabrication, un bon à tirer (BAT) est transmis au client pour validation.
Le client doit vérifier attentivement l’ensemble des éléments figurant sur le BAT, notamment :
• l’orthographe des prénoms et des noms ;
• les dates ;
• les textes ;
• les listes d’invités et les numéros de table ;
• les couleurs, dimensions et finitions ;
• la disposition générale de la création.
La validation écrite du BAT vaut accord définitif du client sur les éléments présentés et autorise le lancement de la fabrication.
Une erreur présente sur le BAT et expressément validée par le client ne constitue pas un défaut de conformité imputable à PERSONNALYS.
En revanche, toute différence entre le produit reçu et le BAT validé, ainsi que tout défaut de fabrication, sera examinée au titre des garanties légales.
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ANNULATION D’UNE COMMANDE PERSONNALISÉE
Toute demande d’annulation doit être adressée dès que possible à contactpersonnalys@gmail.com en indiquant le numéro de commande.
Si aucun travail de conception, de personnalisation, de préparation ou de fabrication n’a encore commencé, PERSONNALYS pourra étudier la possibilité d’annuler la commande.
Dès que le travail de personnalisation ou de préparation a commencé, et notamment après l’envoi ou la validation du BAT, aucune annulation pour changement d’avis ne pourra donner lieu à un remboursement, sous réserve des droits légaux du client.
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PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Lorsqu’un produit n’est ni confectionné à la demande ni nettement personnalisé, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être envoyée avant l’expiration de ce délai à :
Le client doit indiquer son nom, son numéro de commande et le ou les produits concernés.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer l’exercice du droit de rétractation.
Après avoir informé PERSONNALYS de sa décision, le client dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer le produit à l’adresse communiquée par PERSONNALYS.
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ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Le client peut examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le produit doit être protégé avec soin pour son retour, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une création fragile en PMMA.
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FRAIS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION
Pour un produit non personnalisé retourné dans le cadre du droit de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client est invité à utiliser un mode d’expédition adapté à la valeur et à la fragilité du produit et à conserver une preuve de son envoi.
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à l’application des garanties légales ne sont pas à la charge du client.
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PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de dommage, de défaut ou de non-conformité, il doit contacter PERSONNALYS dès que possible à contactpersonnalys@gmail.com en précisant son numéro de commande et en joignant des photographies :
• du colis extérieur ;
• de l’étiquette de transport ;
• des protections intérieures ;
• du produit concerné ;
• du défaut ou de la différence constatée.
Après examen de la demande, PERSONNALYS indiquera au client la procédure à suivre.
Conformément aux conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme, sans frais. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Aucun retour d’un produit endommagé ou non conforme ne doit être effectué avant la communication des instructions de retour par PERSONNALYS, sauf exercice valable du droit légal de rétractation pour un produit non personnalisé.
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GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par PERSONNALYS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique également aux biens fabriqués ou produits sur mesure.
Ces garanties demeurent applicables indépendamment de l’exclusion du droit de rétractation concernant les créations nettement personnalisées.
Elles ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
• d’une mauvaise utilisation ou manipulation ;
• d’une chute ou d’un choc après la livraison ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’une exposition à une source de chaleur ou à des conditions incompatibles avec le PMMA ;
• d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
• d’une erreur figurant sur le BAT et validée par écrit par le client.
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REMBOURSEMENTS
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, PERSONNALYS rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client.
Pour une vente de biens, PERSONNALYS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux, notamment la livraison express, n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard proposée.
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ÉCHANGES
Les créations personnalisées ne peuvent pas être échangées pour convenance personnelle ou à la suite d’une erreur validée sur le BAT.
Pour un produit non personnalisé, le client peut exercer son droit de rétractation puis passer une nouvelle commande. Tout échange accepté pour un produit défectueux ou non conforme est organisé directement avec PERSONNALYS.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne uniquement les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation. Il ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
À envoyer à contactpersonnalys@gmail.com :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date de la demande :
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CONTACT
Pour toute demande concernant un retour, une non-conformité ou un remboursement :
PERSONNALYS
E-mail : contactpersonnalys@gmail.com
Téléphone : 06 50 29 23 27